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L'Allemagne entre DADVSI v2.0 et DADVSI v1.0

Dernière mise-à-jour: 8 avril 2006


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Apparemment il y a de la désinformation ou des mauvaises interprétations sur quelques pages internet (comme celle-ci), donc je souhaite apporter quelques précisions sur le droit d'auteur en Allemagne. Je vous prie de prendre connaissance du fait que le français n'est pas ma langue maternelle, donc il peut y avoir des fautes...

La loi de 2003

Premièrement, il faut constater que cette loi a été partiellement écrite par les majors. Après avoir introduit des mesure techniques anti-lecture sur les CDs audio dont le but était de rendre illisibles ces CDs sur le autoradios, sur des lecteurs DVD et sur les lecteurs PC, il fallait faire interdire que l'on fasse une copie privée pour pouvoir lire de tels CDs sur un autoradio, notamment puisque ces mesures étaient plus efficaces sur les autoradios que sur les lecteurs PC et n'ont en rien empêcher de faire une copie privée. Donc, il a été interdit de faire une copie privée s'il fallait contourner une mesure technique efficace de protection pour effectuer cette copie. Même le fait de faire une copie privée pour mettre en place l'interopérabilité avec certains logiciels ou certains materiels n'est plus toléré et est considéré comme un délit. Évidemment, la loi ne précise en rien ce que c'est une mesure technique de protection efficace, et ce qui fait la différence entre une mésure technique efficace et une mésure technique inefficace, car une telle précision rendrait la loi trop lisible.

Deuxièmement, les méthodes de travail de la police privée d'Internet ("GVU" = "Gesellschaft zur Verfolgung von Urheberrechtsverletzungen") se sont récemment avérées inadmissibles, car la GVU s'est récemment fait prendre en ayant soutenu financièrement un réseau de piratage. La GVU a mis en place des appâts, sans que les ayant-droit des œuvres qui servaient d'appât en aient donné lervaient d'appât en aient donné la permission! Jusqu'aujourd'hui, ce n'est pas claire si ou non cela aura des conséquences pour la GVU, mais la mise en disposition d'une œuvre protégée sans l'accord d'auteur/d'ayant-droit constitue un délit, et le fait d'inciter quelqu'un à commettre un délit constitue un délit aussi, donc la GVU a dû commettre un délit.

Troisièmement, les redevances sur les supports vierges n'ont pas été amoindries alors que la copie privée a été quasiment interdite. Brigitte Zypries elle-même constate que le droit d'auteur ne prévoit aucun droit à la copie privée.

La riposte graduée du code civil

La riposte graduee de la code civile a été créée il y a des décennies pour permettre aux petites entreprises de se défendre contre des entreprises plus grandes violant ses droits. Le premier coup de feu s'appelle "Abmahnung". Depuis quelques années, cette forme de riposte graduée fait l'objet d'un abus incroyable et en fait inadmissible par les majors. Cela fonctionne comme ça:

On cherche une victime comme cible. Ensuite, on crée des accusation et définit un montant de dégât qu'on imagine. Pour un lien vers Slysoft (il faut être un lien, le simple fait de mentionner une entreprise créant des logiciels rendus illicites par la loi de 2003 ne suffit pas) ces dégâts imaginés s'élèvent normalement à 100.000€ - 250.000€. L'avocat qui écrit ce coup de feu reçoit du moins 2% de ce montant à payer par la victime. Si la victime croit que ces accusation ne sont pas fondées, elle peut évidemment porter plainte contre elles, mais cela risque d'entraîner des coûts importants au cas d'échec. Donc, les majors imaginent moins de dégâts lorsqu'ils prennent pour cible un étudiant, car cela ne sert à rien si cet étudiant porte plainte dans une situation perte-perte. Si les revendications des majors vont trop loin, cela ferait trop de bruit. Un tir est bien sur censé faire du bruit, car le but n'est pas uniquement de gagner de l'argent comme cela, mais aussi d'infliger la trouille aux pirates faisant des copies privées illicites. Cependant, le fait de ruiner complètement un étudiant pour avoir téléchargé un MP3 illicitement irait trop loin et ne serait pas toléré par le grand public.

Mars 2006 - L'Allemagne et DADVSI v2.0

Un jour après que l'Assemblée Nationale ait adopté le texte DADVSI v2.0, la ministre de la justice Brigitte Zypries a annoncé la deuxième reforme du droit d'auteurs, qui prévoit 3 ans de prison pour le simple fait de télécharger illicitement une œuvre destinée uniquement à l'usage privé. Le fait d'inciter une explosion nucléaire est puni de 10 ans de prison, voilà la relation.

Pas de "clause de bagatelle"

Étant donné que les procureurs sont déjà trop occupés, la ministre Brigitte Zypries avait prévu d'installer une clause disant que des violations en petit nombre ne seront pas forcément poursuivies. Cette clause n'était pas prévue pour éviter que quelques millions de jeunes ne soient rendus des criminels, mais uniquement pour éviter un problème technique, celui du personnel insuffisant pour poursuivre chaque acte de téléchargement illicite. Le majors n'ont pu tolérer une telle clause.

Cette clause a été supprimée par les lobbys, qui considèrent que chaque acte de téléchargement illicite doit être poursuivi et puni de quelques années de prison.

Copie privée illicite = du terrorisme

Alors qu'une directive européenne prévoit l'enregistrement des données de télécommunication pour s'en servir pour poursuivre des crimes, le gouvernement allemand envisage de mettre en disposition ces données aux majors pour poursuivre des téléchargements illicites. La ministre Brigitte Zypries a même le culot de dire que la directive exige que les majors y aient accès. Donc, on peut uniquement en déduire qu'elle considère le téléchargement illicite comme du terrorisme ou du moins comme un crime (et non pas seulement un délit).

Contact:

Alexander Noé
alex@alexander-noe.com
(en allemand, anglais ou français)